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Mise en location

Mise en location sur mesure

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BARÈME DES HONORAIRES DE MISE EN LOCATION

Honoraires à la charge du locataire :

  • Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et rédaction du bail : 10€ TTC du m2
  • Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3€ TTC du m2

    Cadre réglementaire

    En effet, le décret n° 2014-890 paru 1er aout 2014 a fixé le plafond des honoraires imputables aux locataires. Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure a celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).